Le crédit d’impôt
Vous êtes particulier-employeur et vous faites appel aux services d’aide à domicile de nos aimés pour vous ou l’un de vos proches en situation de perte d’autonomie ? nos aimés vous permet de bénéficier de 50% de crédit d’impôt pour vos services de maintien à domicile.
Toutes les agences nos aimés sont déclarées et titulaires de l’agrément des services à la personne.
Comme vous le savez, au titre de l’emploi d’un auxiliaire de vie à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), des dépenses d’aide à domicile que vous avez effectuées auprès de nos aimés.
Votre crédit d’impôt pour les services à la personne évolue !
Jusqu’à présent, vous payez à nos aimés la totalité de votre facture puis bénéficiez de votre crédit d’impôt l’année suivante (en deux fois), au moment de votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale. Si vous êtes non imposable, vous recevez un remboursement.
NOUVEAUTÉ : LE SERVICE « AVANCE IMMÉDIATE* » PROPOSÉ PAR L’URSSAF
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile. Ce service permet au particulier employeur de bénéficier d’une avance de crédit d’impôt prévu aux dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de vérification de son éligibilité (les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l'Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap ne peuvent pas en bénéficier règlementairement) et des plafonds applicables. Grâce à l’avance immédiate du crédit d’impôt, bénéficiez, par exemple, de 2 heures par jour, 6 jours sur 7, d’aide à domicile, à partir de 750 € par mois (reste à charge) pour une facture mensuelle de 1 500 € !
Si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, service gratuit proposé par l’Urssaf, faites-le savoir auprès de votre agence.
Ce nouveau service est optionnel, dématérialisé et gratuit :
- Soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt
- Soit vous continuez à profiter du crédit d’impôt comme aujourd’hui ; soit 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre). Aucune inquiétude, rien ne change pour vous !
Et nos aimés vous en fait bénéficier dès son lancement !
Comme d’habitude, nos aimés s’occupera de tout. Vous n’aurez qu’à valider votre acceptation par un simple clic.
Les avantages du service « Avance immédiate », proposé par l’Urssaf
- Ne plus attendre un an avant de bénéficier de votre crédit d’impôt.
- De mieux gérer son budget mensuel.
- De profiter davantage des prestations nos aimés !
- En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Vous souhaitez bénéficier de ce service et vous en avez informé nos aimés ?
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Étape 1
nos aimés vous inscrit au service Avance immédiate : Vous recevez ensuite un email de l’Urssaf afin d’activer votre compte en ligne. -
Étape 2
Chaque mois, nos aimés émet une facture pour les prestations réalisées au cours du mois et la transmet au service de l’Urssaf. -
Étape 3
Notification de l’Urssaf : Vous recevrez une notification par mail ou SMS vous informant que votre facture nos aimés est prise en charge à hauteur de 50% par le Trésor Public. -
Étape 4
nos aimés vous prélève en début de mois le reste à charge, soit 50% des sommes facturées.
Quels sont les plafonds annuels de
dépenses déductibles ?
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12 000€
Plafond de droit commun -
15 000€
Plafond majoré de 1500€ par personne de plus de 65 ans -
20 000€
Plafond pour une personne invalide à plus de 80%
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne (dont les prestations nos aimés) dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à nos aimés après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile (APA, partie pré-financée par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).
Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
Comment obtenir mon attestation fiscale auprès de nos aimés ?
Votre agence vous délivre tous les ans au mois de mars une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année précédente. Cette attestation est mise à votre disposition sur votre espace client et peut vous être transmise par votre agence sur simple demande.
*Service de l’avance immédiate proposé dans certaines agences nos aimés – se renseigner en agence.
Questions-réponses sur le crédit d’impôt
Qui gère ce service « Avance Immédiate » ?
Le nouveau dispositif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service « Avance immédiate » du crédit impôt ?
Nos aimés propose le service « Avance immédiate » du crédit d’impôt. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :
- Posséder une adresse sur le territoire français et être titulaire du foyer fiscal déclaré
- Disposer d’un compte bancaire domicilié en France
- Disposer d’un numéro fiscal associé à leur état civil
- Avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
- Rapprochez-vous de votre agence nos aimés pour pouvoir en profiter.
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, votre agence nos aimés reste votre interlocuteur privilégié.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Nos aimés vous adressera, comme chaque année, votre attestation fiscale.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les dépenses de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque celle-ci concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.
Qu’est-ce que l’Avance Immédiate du crédit d’impôt ?
« Avance Immédiate » est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à Nos Aimés.
Exemple : pour une facture mensuelle nos aimés de 1500 €, vous ne réglez plus que 750 € de reste à charge.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur le site de l’URSSAF dédié à ce service. Y sont détaillées les informations suivantes :
- Le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
- Le montant consommé sur l’année ;
- Le montant encore disponible.